Mentions Légales
Siège social
LDDC GESTION
16 Rue Germaine Tillion - 44800 Saint-Herblain
Contact
Tél. : 02 28 29 56 34 - 06 71 89 29 56
E-Mail : contact@lddc-gestion.fr
Représentant légal
Inscription au registre du commerce et des sociétés de Nantes
Numéro d’inscription : 979 423 936
Représenté par Mme Margaux LE DIODIC
Numéro de TVA intracommunautaire
Numéro de TVA intracommunautaire : FR06979423936
Conditions Générales de Vente (CGV) – Service de Domiciliation
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les modalités de fourniture du service de domiciliation commerciale proposé par LDDC GESTION, société par actions simplifiée, au capital de 1000 euros, immatriculée au RCS de NANTES sous le numéro 979423936 dont le siège social est situé au 16 rue Germaine Tillion 44800 SAINT-HERBLAIN.
2. Description du service
Le service consiste à fournir une adresse administrative et juridique au client pour y établir le siège social, une succursale ou une agence de son entreprise. La domiciliation est proposée conformément à l’agrément préfectoral n° 44-25-08, délivré le 07 Avril 2025.
3. Souscription au service
La souscription au service s’effectue en ligne sur le site www.lddc-gestion.fr, après acceptation des présentes CGV et fourniture des pièces justificatives exigées par la réglementation (pièce d’identité, extrait Kbis, statuts, etc.).
4. Conditions de domiciliation
Le contrat de domiciliation est conclu pour une durée de 3 mois, renouvelable par tacite reconduction sauf résiliation dans les conditions prévues à l’article 6.
Le client s’engage à utiliser l’adresse de domiciliation uniquement à des fins licites et à signaler tout changement d’activité ou de situation juridique.
5. Tarifs et paiement
Les prix sont indiqués en euros HT sur le site. Le paiement s’effectue par prélèvement.
Les services sont facturés mensuellement. Le non-paiement entraîne la suspension du service sous 30 jours après mise en demeure.
6. Obligations du client
Le client s’engage à :
• fournir des informations exactes et à jour,
• signaler tout changement d’adresse personnelle ou de coordonnées,
• ne pas utiliser l’adresse à des fins frauduleuses ou illicites.
7. Réception et gestion du courrier
Le courrier reçu est traité selon les options choisies par le client (réexpédition, numérisation, mise à disposition en agence). Le client est informé par email en cas de réception.
Les plis non réclamés au bout de 6 mois peuvent être détruits après notification.
8. Responsabilité
LDDC GESTION ne saurait être tenue responsable de la perte, du vol ou du retard de courrier imputable aux services postaux ou à un tiers.
La responsabilité est limitée au montant des sommes versées par le client pour le mois en cours.
9. Données personnelles
Les données collectées sont traitées dans le respect du RGPD. Le client peut exercer ses droits en contactant : contact@lddc-gestion.fr
10. Résiliation
Le contrat peut être résilié par le client avec un préavis de 15 jours ouvrés, par lettre recommandée avec AR.
En cas de non-respect des obligations contractuelles ou légales, LDDC GESTION peut résilier de plein droit le contrat, après mise en demeure restée sans effet.
11. Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable en cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
12. Loi applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, compétence est attribuée aux tribunaux de NANTES.
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